Les statuts de France Constituante

STATUTS
France Constituante
Association loi du 1er juillet 1901

Article 1 – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre France Constituante. Son emblème et sa devise se trouvent en annexe. Son site internet est www.franceconstituante.org.

Article 2 - BUT OBJET

L’Association a pour objet et finalité la proposition au Peuple Français par voie Référendaire Directe (Article 3 de la Constitution) d’un projet de constitution pour la Nation Française à soumettre à l’adhésion citoyenne en force et vertu des dispositions de la Constitution en vigueur au 27 octobre 2021, pour recevoir le Consensus National et être adoptée ou rejetée légalement et à tout effet de Droit.

Article 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à St martin-de-Gurson, au 1 lieu-dit le Pontet, 24610 SAINT-MARTIN-DE-GURSON, au domicile de M. François POLASTRON, membre fondateur et membre du bureau de l’Association.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 - DUREE

La durée de l’association est limitée a l’atteinte de l’objectif définie a l’article 2.

Article 5 - COMPOSITION

L'association se compose de :

1. Le conseil des fondateurs (cf. article 12)
2. Le bureau
3. Les reste des membres

Seules des personnes physiques peuvent adhérer.

Article 6 - ADMISSION

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

Article 7 - RADIATION

La qualité de membre se perd par :

1. La démission;
2. Le décès;
3. La radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Article 8 - AFFILIATION

L’Association refuse toute adhésion et/ou alliance politique avec tout parti politique ou toute autre entité de toute dénomination, statut, mission et finalité, pouvant être en conflit idéologique ou de gestion avec les Principes et les Règles de l‘Association, ou pouvant les restreindre d’une quelconque manière et à un quelconque titre. En tout cas, toute affiliation, adhésion ou alliance doit être votée a l’unanimité par le Conseil des fondateurs.

Article 9 - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. L’Association pourra récolter des dons sauf ceux pouvant conditionner sa liberté idéologique et d’action, vendre des produits lors de campagnes de communication et de recherche de fonds afin d’atteindre son objectif décri dans l’article 2.

Article 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année au mois d’octobre.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Toutes les délibérations sont prises à main levée.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande d’un tier plus un des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 12 - CONSEIL des fondateurs

Les trois membres fondateurs sont Agathe Laurent, Adrien Ferrier et François Polastron. Ils constituent le conseil des fondateurs. Ils en sont membres durant toute la durée de l’association, sauf en cas de démission. Ils ne prennent leurs décisions que par vote a l’unanimité.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation et vote a l’unanimité des membres du conseil. Il est procédé à leur remplacement définitif par déclaration a la plus prochaine assemblée générale.

Seul le conseil des fondateurs peut modifier les Statuts de l’Association.

Le conseil des fondateurs se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande d’un de ses membres.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 13 – LE BUREAU

Le conseil des fondateurs élit, parmi ses membres ou parmi les membres de l’association, un bureau composé de :

1. Un(e) président(e) ;
2. Un(e) secrétaire et, s'il y a lieu, un(e)- secrétaire adjoint(e) ;
3. Un(e) trésorier(e), et, si besoin est, un(e) trésorier(e) adjoint(e).

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. Les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau sont définies dans le règlement intérieur. Celui détaille aussi les décisions qui doivent être validées par le conseil des fondateurs.

Article 14 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil des fondateurs et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article - 15 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil des fondateurs.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Ce règlement est modifiable par le bureau après consultation du Conseil des fondateurs et des membres.

Article - 16 – DISSOLUTION

L’Association sera dissoute à tout effet de Droit le jour de l’adoption du Projet de Constitution proposé en Constitution de la Nation Française. A ce moment, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article – 17 LIBERALITES 

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 10 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.